STAMPE a écrit :Bonsoir,
Bien que voté par plusieurs municipalités les lois et les décrets interdisant à certaines catégories de véhicules de circuler en ville sont anticonstitutionnelles car article 1 de la constitution tous les hommes naissent libres et égaux en droits etc... et donc si un citoyen ne peut accéder à une ville en raison de l'ancienneté de sa voiture il n'est plus égal aux citoyens ayant une voiture moderne donc c'est illégal et en cas de contrôle par la maréchaussée et de verbalisation cela s'appelle de la concussion et attaquer un représentant des forces de l'ordre pour concussion c'est très mauvais pour sa carrière. Je suis du reste étonné qu'aucune association d'automobilistes n'ai déjà attaqué les villes concernées pour discrimination. Qu'en penses les éminents juristes accoudés au Bar. Patron tournée générale sur mon compte.
Concussion : "perception illicite d'argent par un fonctionnaire"
Dans le cas soulevé ça ne tient pas car le fonctionnaire en question agit en vertu d'une décision (fut elle contestée) , son action est donc "licite" au sens de la definition ;
Pour ce qui est de la constitutionnalité de ces mesures municipales c'est certainement moins évident mais il est clair que tenter une action ne serait pas sans intérêt . En dehors de la sacro sainte "egalité constitutionnelle" il serait aussi interessant d'évoquer la problématique de la liberté de circulation .
Qu'en pense le défenseur des droits ???? ce serait aussi une bonne question !
Cordialement
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