certificat de conformité européen

[Le Canut]

Je suis très surpris (enfin, pas vraiment) de ce refus injustifié : pour les autos construites depuis 1996 dans un pays de la CEE, un COC est suffisant pour immatriculer en France. Dans tous les pays européens, ce document certifie que l'auto est conforme aux normes européennes qui s'imposent à tous les pays membres : il y a un volant, des clignotants, des roues, un compteur de vitesse, un totalisateur de distance etc. Il n'existe pas de texte imposant un volant à droite, à gauche ou au milieu. Pas plus qu'un totalisateur en mile terrestre, marin ou en Km.
Le seul truc que l'administration Française peut imposer c'est le changement des optiques de phare car des feux de croisement/route ne doivent pas éblouir les usagers venant en face.

Mon auto est de 1999, provenant de Belgique et a été immatriculé en France sans trop de soucis (du moins pas pour des questions de COC) avec un document en Anglais que le préposé a à peine regardé.

Tu as donc malheureusement à un fonctionnaire obtus qui fait du zèle. A mes yeux c'est clairement de l'abus de droit. Mais reste à le prouver et en attendant, c'est l'usager que en fait les frais. Pas très étonnant aussi de voir l'état de notre pays, de notre économie avec ce type de comportement de notre très chère administration.

Enfin, histoire de sourire un peu : pour obtenir l'indispensable quitus fiscal, je me suis donc rendu aux impôts. La préposée, pas très rompue à l'euro récemment introduit, encore moins aux devises et manifestement pas douée pour les multiplications, m'avait fait un commentaire assassin en constatant la valeur en francs inscrites sur la facture en euro et en FB du véhicule de très grand luxe que je venais d'acheter. En lui calculant la TVA à 19.6% (pourquoi ?), j'ai soudain réalisé que j'étais devenu (un trop bref instant) milliardaire pour avoir eu les moyens d'acquérir un jouet à 4 roues à plus d'un million de francs

[LOU01]

...un jouet à 4 roues à plus d'un million de francs

Ouais mais que veux tu les anciens Francs ça chiffrait vite…. …
Mais rassure-toi, les Brouzoufs n'ont jamais valu plus de que des Brouzoufs ... ….

...avait fait un commentaire assassin en constatant la valeur en francs inscrites sur la facture en euro et en FB du véhicule de très grand luxe que je venais d'acheter...

Elle ne savait pas ce qu'était le très grand luxe, faut lui pardonner, mais alors dis-moi t'es riche ou pas ?... ...

[hbr5]

Salut à toutes et à tous…
Non je ne suis pas mort mais je n'ai toujours pas d'immatriculation. Le recours préalable obligatoire avant de saisir le Tribunal Administratif n'a pas provoqué de réponse du Ministre de l'Intérieure ce qui équivaut à un refus. Je saisis donc le Tribunal mais ils ont d'autres soucis actuellement ! Pour répondre à un morganiste, ce n'est pas parce que une autre plus 4 2009 a été importée et immatriculée sans problème que toutes les plus 4 de 2009 importées doivent être immatriculées sans problème. Le problème est ailleurs: zèle, ignorance, jalousie ou Anglophobie !!!…. Ce refus est d'autant plus surprenant que j'estime que le certificat de conformité ne peut plus être exigé si j'en crois un arrêt de Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêté ou décret du ministre qui avait ajouté aux directives Européennes en ajoutant la production d'un CCE à toute demande d'immatriculation de véhicule provenant de la CEE. Il suffit à mon avis de produire le certificat d'immatriculation du pays d'origine pour obtenir un certificat d'immatriculation dans le pays d'importation, c'est cela l'EUROPE!!! ( Conseil d'Etat 30 septembre 2019 n° 423907 aff: Sté Fuel Motors, cet arrêt peut être consulté sur le site de Conseil d'Etat ou sur le site Légifrance). L'administration ne pourrait exiger un tel certificat ou exiger un passage "aux mines"qu'au cas ou elle aurait décelé une non conformité pouvant compromettre la sécurité des usagers, mais ce serait à elle de prouver cette non conformité. Mon Avocat suit ce problème et je ferai part à nos amis des événement futurs.
Je veux répondre à ceux qui se posent la question de savoir pourquoi être allé en GB pour acheter une voiture ? J'ai déjà importé une Morgan sans problème et je voulais une conduite à droite, je l'ai eue un bon prix, avec peu de miles, un historique impeccable, et tous les accessoires possibles !! ( cours de la £ !!) et aucune raison de penser qu'une voiture européenne conforme aux normes européennes ne puisse pas être immatriculée dans un autre pays de la CEE!!!! je ne sui pas maso !!
Vous qui pouvez rouler profitez et soyez prudents, voila l'été et le déconfinement j'espère !!.

D'un naturel curieux je me suis propulsé sur le site du conseil d état pour lire le fameux Arret , cet arrêt , sauf erreur de lecture ou contresens , confirme ce qui a déja été jugé à savoir que l'état Français ne peut refuser un carton a un véhicule déjà détenteur d'une immatriculation dans un pays de l'union Européenne .

En clair si vous achetez une voiture avec un carton Belge ou Italien vous devez obtenir sans autres documents un carton français . ((Par contre qu'en sera t il avec la GB suite au Brexit ?????))

La question demeure de savoir pour quelle raison l'administration s'entête à em....... der les bons citoyens que nous sommes???

Chacun aura son avis sur la question , perso si je devais me laisser envahir par mon mauvais esprit naturel , je serais tenté de penser que plusieurs principes se télescopent tels que la défense du privilège , la loi du moindre effort , et , trés important l'adage selon lequel " entre pompiers on va pas se marcher sur le tuyaux "....

Cordialement

[Le Canut]

...un jouet à 4 roues à plus d'un million de francs

Ouais mais que veux tu les anciens Francs ça chiffrait vite…. …

C'était même pas des anciens francs de notre bon vieux pays, ceux d'avant les nombreuses dévaluations, ces francs là étaient Belges

...avait fait un commentaire assassin en constatant la valeur en francs inscrites sur la facture en euro et en FB du véhicule de très grand luxe que je venais d'acheter...

Elle ne savait pas ce qu'était le très grand luxe, faut lui pardonner, mais alors dis-moi t'es riche ou pas ?... ...

Ben oui, pendant un bref instant, face à un employé des impôts, j'ai eu la faiblesse d'y croire

[Rêveur]

Effectivement la jurisprudence du CE ne laisse aucune espèce d'ambiguïté. Par ailleurs, la lecture de l’arrêté du 9/02/2009 en cause dans sa version actuelle (dernière modification au 1er/03/2020) parait bien montrer que la décision du CE qui ordonnait la modification de ce texte a été appliquée par le ministre concerné (enfin ses services...)- cf Arrêté du 9/02/2009 art 1- 1.E et ss.
En conséquence le refus du certificat a toutes les chances d'être annulé dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent...
J'imagine bien que le fonctionnaire à l'origine de ce refus, outre le fait qu'il soit probablement un peu obtus, aura légèrement oublié d'actualiser ses connaissances des textes et de la jurisprudence qu'il est censé appliquer ....

[argofani50]

Salut à toutes et à tous,
Pour répondre à l'argument de l'opulence associé à la conduite d'une Morgan, un "touriste" qui était en admiration devant ma voiture et son état pour un véhicule d'avant guerre!etprétendait devait coûter trés cher, je lui ai répondu que ma femme n'aimait pas le camping et c'est pour cette raison qu'à la place d'un camping car elle préférait aller moins loin mais en cabriolet !! il est reparti en ayant appris quelque chose .
Quant à ma carte grise, je suis contant de constater que je ne suis pas encore gâteux, les morganistes raisonnent comme moi. Descartes doit être satisfait!!;
Quant l'argument du Brexit, je pense que ce n'est pas un obstacle dans la mesure ou il faut se placer au jour de la demande et à la rigueur au moment de l'importation soit avant le brexit.
A bientôt.

[Le Canut]

Quant l'argument du Brexit, je pense que ce n'est pas un obstacle dans la mesure ou il faut se placer au jour de la demande et à la rigueur au moment de l'importation soit avant le brexit.

A la lecture des textes, c'est la date de construction du véhicule qui compte dans ce domaine. Donc tant que l'UK n'est pas effectivement sortie de la CEE (accord prévu / espéré pour fin 2020), les véhicules construits avant cette date à venir resteront imatriculables avec un COC.
Mais la logique et le pragmatisme étant manifestement des choses en voie de disparition dans notre administration...

[hbr5]

Quant l'argument du Brexit, je pense que ce n'est pas un obstacle dans la mesure ou il faut se placer au jour de la demande et à la rigueur au moment de l'importation soit avant le brexit.

A la lecture des textes, c'est la date de construction du véhicule qui compte dans ce domaine. Donc tant que l'UK n'est pas effectivement sortie de la CEE (accord prévu / espéré pour fin 2020), les véhicules construits avant cette date à venir resteront imatriculables avec un COC.
Mais la logique et le pragmatisme étant manifestement des choses en voie de disparition dans notre administration...

MMMMouuaiiii.........en théorie vous avez tout bon , mais en pratique faudra aller expliquer à l'agent administratif et/ou à l'ordinateur de la pref ou de la Dreal qui , lui , n'a aucune envie ni de comprendre , ni de réfléchir , ni de prendre la moindre initiative ............. bon courage !!!!

[argofani50]

Salut à toutes et à tous,
Pour les besoins de mon recours juridictionnel, un consommateur du bar pourrait-il m'adresser la copie du recto d'un certificat de conformité délivré par MARLVERN pour un véhicule destiné à l'Europe continentale.
Mon certificat de conformité comporte la phrase suivante:" The vehicule can be permanently registered without further approvals in member States having left/ right hand traffic and using imperial /metric units for speedometer" les termes right et metric ayant été biffé sur le mien. Je crois que c'est cette phrase qui pose problème, j'ai une traduction mais j'aimerais savoir ce qui est mentionné sur le certificat qui accompagne les voitures livrées aux Européens continentaux; merci d'avance.
Email: morgan50@orange.fr

[hbr5]

Je ne peux hélas pas te répondre ....... par contre ce genre de mésaventure me rappelle la seule fois où j'ai tenté de faire immatriculer un engin (c'était une moto militaire italienne (-falcone-) neuve de stock mais qui avait dans les 25 ans d age à l'époque ) ces braves gens des Services-des-Mines , m'ont fait revenir cinq ou six fois , chaque fois pour un motif assez semblable genre "justifiez que cette moto est neuve alors qu'elle est de telle année" "donnez nous l'immatriculation d'origine" "il nous faut un certificat de vente en français signé en original par la personne habilitée a vendre un engin militaire " "copie de l'habilitation du vendeur"......etc..........

La dernière fois que j'ai eu répondre a ces gens j'ai bien cru que j'allais être l'auteur d'un fait divers , j'ai donc laissé tombé en me jurant de ne jamais plus avoir a faire avec ces ....=)à é"çç)=("(*/k$*ù!:;....


Bon courage !!!

[Le Canut]

Mon certificat de conformité comporte la phrase suivante:" The vehicule can be permanently registered without further approvals in member States having left/ right hand traffic and using imperial /metric units for speedometer" les termes right et metric ayant été biffé sur le mien. Je crois que c'est cette phrase qui pose problème, j'ai une traduction mais j'aimerais savoir ce qui est mentionné sur le certificat qui accompagne les voitures livrées aux Européens continentaux;

Voici cette phrase telle qu'elle figure sur le COC que j'ai eu à l'achat de ma voiture, achetée en Belgique.

[argofani50]

Merci de ton dernier message. c'est le même certificat de conformité sauf que les termes right et métric ne semblent pas rayés comme sur le mien .

[argofani50]

Bonjour,
Pour ceux que ça intéresse, mais il ne dois plus y avoir beaucoup de candidats à l’importation d’une morgan venant de GB, j’ai enfin reçu le mémoire du ministre en réponse à mon recours pour excès de pouvoir.
Comme je m’y attendais, il considère que le certificat de conformité délivré par l’usine contient une restriction qui résulte delà mention : »thé vehicule can be permanently registered without further approvals in Member States having left hand traffic and usine impérial unies for the speedometer »
Pour le ministre cela veut dire « le véhicule ne peut être immatriculé de manière permanente,sans autre réception, que les pays membres ayant une conduite à gauche « sic!!
Je ne suis pas. D’accord sur cette interprétation. La GB était membre de la CE, ce véhicule peut circuler dans la CE, c’est principe, il peut,comme il fabriqué, circuler dans les états membres de la CE qui ont une circulation à gauche sans aucune modification ou homologation.
Le ministre n’est très certain de son interprétation puisqu’il poursuit : » Dans ces conditions, il es nécessaire sur MR X demande une nouvelle attestation de conformité auprès du représentant de la marque en France sur laquelle ne serai pas mentionné cette restriction ou.....solliciter une RTI »
Conclusion par précaution demandez toujours un COC au représentant de la marque en France et n’utilisez jamais celui délivré la l’usine !!
La suite au prochain numéro et nous pourrons sabrer le champagne, j’espere..

[hbr5]

C'est passionnant........ même si je ne comprends pas tout !!!

Je résume ce que j'ai compris :
Le coc serait , je dis bien serait selon la réponse reçue , valide uniquement pour les pays européens avec conduite à gauche ???????

Qu'en est il de la règle européenne qui veut qu'un véhicule immatriculé en europe soit immatriculable sans autre procédé dans chaque pays d'europe ????

La question du COC ne se poserait alors pas , et donc pourquoi poser la question du COC si le véhicule était immatriculé en GB ????

En fait , Je suis trés interessé par ces questions car depuis pas mal de temps je louche violemment et même plus que ça sur un Pembleton raide de neuf mais je ne peux avancer sans avoir de certitude concernant les fameux papiers de notre fantastique administrations

Cordialement

[argofani50]

Bonsoir,
Le COC délivre,par l’usine Morgan comporte un paragraphe que l’administration française interprète comme signifiant que la Morgan qui est accompagnée d’un tel COC n’est construite que pour circuler dans les pays roulant à gauche sans qu’il y ait besoin de modifier. C’est pour cla que ce document ne doit pas être communiqué à l’administration.
Soit on communique un COC expurgé ou on n’en communique pas.
Théoriquement il n’y a pas lieu de fournir un COC si le véhicule importé d’un état membre de laCE àété homologué dans cet état.
Le conseil d’etat l’a jugé deux fois au moins mais l’administration française considère qu’avec le COC que j’ai, ma voiture ne peut circuler dans tous pays européens !!
J’espere qu’on boira un jour le champagne!!