Remise à zéro compteur
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Remise à zéro compteur
Bonjour, suite à remise à neuf du moteur de ma plus 4 tourer de 1962, ainsi que la restauration complète (embrayage, freins’ etc …), puis je remettre le compteur d’origine qui affiche 60000 miles à zéro. Je compte garder les compteursd’origine qui sont parfaits. Merci pour vos conseils
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Re: Remise à zéro compteur
La réponse est simple.... c'est non!
Le Décret n°78-993 du 4 octobre 1978, modifié par le Décret n° 80-709 du 5 septembre 1980 - art. 1, publié au JORF (Journal officiel de la République française) le 12 septembre 1980, entré en vigueur le 12 décembre 1980, mentionne ceci, dans son article 3 :
"Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro. En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l'ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne effectuant le changement, dans les conditions fixées par un arrêté pris conformément à l'article 8 ci-dessous.
Lors de toute intervention d'ordre mécanique ou de tôlerie sur un véhicule, le kilométrage figurant au compteur devra être inscrit sur les devis, ordres de réparation, factures ou tous autres documents techniques, comptables ou commerciaux en tenant lieu."
Le Décret n°78-993 du 4 octobre 1978, modifié par le Décret n° 80-709 du 5 septembre 1980 - art. 1, publié au JORF (Journal officiel de la République française) le 12 septembre 1980, entré en vigueur le 12 décembre 1980, mentionne ceci, dans son article 3 :
"Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro. En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l'ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne effectuant le changement, dans les conditions fixées par un arrêté pris conformément à l'article 8 ci-dessous.
Lors de toute intervention d'ordre mécanique ou de tôlerie sur un véhicule, le kilométrage figurant au compteur devra être inscrit sur les devis, ordres de réparation, factures ou tous autres documents techniques, comptables ou commerciaux en tenant lieu."
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Re: Remise à zéro compteur
Et pour un compteur à 5 chiffres que fait-on à 99999km
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